En France, l’obligation alimentaire impose aux enfants majeurs de subvenir aux besoins de leurs parents en difficulté financière, même en cas de passif familial douloureux. Elle s’applique aussi aux gendres et belles-filles (articles 206 et 207).
Dans la plupart des cas, elle est activée lorsque le parent âgé ne peut plus subvenir à ses besoins, notamment en cas de placement en Ehpad ou d'insuffisance de ressources. Les enfants peuvent alors être contraints d’assumer tout ou partie des frais, parfois via une demande de remboursement du département. Elle peut également prendre la forme d’une pension alimentaire, de la prise en charge des frais de logement, de santé et d’alimentation, voire de l’obligation d’accueillir son parent.
La loi Bien vieillir a introduit certaines exemptions, notamment pour les enfants victimes de maltraitances avérées, ceux dont le parent a été condamné pour violences ou crimes sur son conjoint, ainsi que les enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pendant au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 18 ans.
Cependant, ces avancées restent insuffisantes. Le recours prévu par l’article 207 ne peut toujours pas être anticipé : les descendants doivent prouver la défaillance parentale devant un juge, une démarche souvent impossible. Ainsi, de nombreuses victimes se retrouvent sans recours, face à une obligation injuste et dépassée.
Un système qui aggrave les blessures
La loi actuelle reconnaît la possibilité de se désolidariser d’un parent défaillant. En théorie, cela semble juste. Mais en pratique, ce mécanisme est une épreuve insurmontable pour beaucoup. Pourquoi ? Parce qu’il faut prouver la défaillance du parent au moment où l’obligation alimentaire est exigée.
Ces démarches arrivent souvent tard dans la vie, à 40, 50, voire 60 ans, et elles impliquent de saisir un juge des affaires familiales pour démontrer que le parent a été maltraitant ou négligent. Mais comment prouver ce qui est improuvable ? Les blessures d’enfance sont souvent invisibles, et les preuves matérielles inexistantes des décennies plus tard.
Ce processus est une double peine : il force les victimes à revivre leurs traumatismes tout en les confrontant à l’impossibilité de prouver leur souffrance. C’est pourquoi nous proposons un système simplifié et accessible, qui libère les victimes de ces chaînes administratives et psychologiques.
Des chiffres édifients
1/4 enfants victimes de maltraitances graves dans leur enfance.
1 512 € Pension de retraite moyenne.
2349 € est le coût moyen mensuel d’une pension à l’EHPAD.
85 % des personnes âgées en EHPAD sont malade, pourtant les soins ne sont pas financés.
25% des enfants vivant principalement avec leur mère n'ont aucun contact avec leur père, soit environ 130 000 enfants.
4730 € Frais d’obsèques moyen.
Un héritage d’une loi archaïque
L’obligation alimentaire, issue du Code Napoléon de 1805, reflète une époque où l’espérance de vie n’excédait pas 40 ans et où la solidarité familiale primait faute d’un système de protection sociale. Aujourd’hui, cette loi est une aberration dans une société moderne : elle oblige les enfants à subvenir aux besoins de parents maltraitants ou défaillants.
Elle perpétue une injustice insupportable en frappant des millions de Français, qui, après avoir survécu à des violences, des abus ou des négligences, sont contraints de payer pour ces mêmes parents.
La désolidarisation : une proposition de loi nécessaire et juste
Nous demandons une réforme simple et juste : permettre à toute personne majeure de se présenter devant un notaire, de remplir un formulaire CERFA et de se désolidariser officiellement d’un parent défaillant.
Une fois la procédure engagée, le parent concerné disposerait d’un délai d’un an pour contester cette décision, à condition d’apporter la preuve qu’il a rempli ses devoirs parentaux.
Ce processus, clair et rapide, mettrait fin à une injustice structurelle qui touche des milliers de Français. Il garantirait aux victimes leur droit à une vie libre, sans fardeau administratif ni culpabilité imposée. En cas de succession, l’héritage serait automatiquement reversé à l’État.
Les modalités de la loi
✅ Délai : Tout jeune adulte aurait jusqu’à la veille de son trentième anniversaire pour se désolidariser officiellement de l’un ou des deux parents en réalisant une démarche notariale.
✅ Procédure :
- Remplir un formulaire CERFA
- Aucun justificatif requis pour motiver la décision
- Délai de réflexion de six mois avant la finalisation de la procédure
- Le descendant renonce définitivement à son héritage, qui sera reversé aux autorités en charge du soutien aux personnes vulnérables (ASH, communes…)
✅ Droits du parent concerné :
- Il sera notifié et disposera de six mois pour contester devant les juridictions
- Il devra prouver qu’il a assumé ses responsabilités parentales, conformément à la loi
Cette loi vise à désacraliser la toute-puissance parentale : l’âge avancé ou la perte d’autonomie n’effacent ni ne pardonnent les manquements et la défaillance d’un parent envers son enfant.
Repenser la fin de vie pour protéger les générations futures
Nous portons également une proposition complémentaire : instaurer une cotisation sociale individuelle dédiée à la fin de vie. Chaque citoyen contribuerait tout au long de sa vie pour garantir son autonomie financière en cas de besoin. Ce système remplacerait l’obligation alimentaire et soulagerait les familles, tout en assurant une dignité financière à chaque individu.
Notre proposition de réforme
Une caisse nationale, appelée « Caisse Individuelle de Vieillesse », serait créée. Elle serait placée sous la gestion de l’État et supervisée par un comité de surveillance composé de représentants des citoyens, d’économistes, d’acteurs de la santé et d’élus.
Voici quelques précisions sur les modalités de cette réforme :
- Dès l’entrée dans la vie active, chaque citoyen cotise à la Caisse individuelle de vieillesse.
- Le montant de la cotisation est déterminé par décret, après une étude d’impact.
- Les cotisations sont exclusivement destinées à couvrir les besoins de vieillesse du cotisant.
- Les fonds de la Caisse sont débloqués lorsque le cotisant entre en situation de dépendance.
- Ces fonds couvrent :
- Les frais d’hébèrgement en EHPAD
- Les soins à domicile
En cas de décès avant l’utilisation des fonds cotisés, les sommes restantes seraient reversées à un fonds de solidarité afin de garantir une couverture minimale aux personnes ayant des cotisations insuffisantes.
Cette réforme entraînerait, de facto, la suppression de l’obligation alimentaire en France.