Marine Gatineau Dupré, a fondé le collectif "Porte Mon Nom" qui a joué un rôle déterminant dans la réforme des noms de famille en France. Grâce à une série d'actions stratégiques, comprenant une enquête en ligne, une pétition, une analyse approfondie des lois nationales et étrangères relatives aux noms de famille, ainsi qu'une implication active dans la rédaction de dossiers et de propositions de loi, le collectif a réussi à sensibiliser le public et à attirer l'attention des autorités.
Leur travail a abouti à la proposition d'une loi qui a été votée et promulguée en février et mars 2022, avant d'entrer en vigueur en juillet de la même année. Cette loi, connue sous le nom de "loi relative au choix du nom issu de la filiation", a apporté des changements significatifs.
Un an après l'adoption de cette loi, nous avons célébré d'importants résultats. Plus de 70 000 personnes ont bénéficié d'un changement de nom conformément à la nouvelle législation. De plus, des dizaines de milliers de mères ont pu ajouter leur nom en tant que nom d'usage pour leurs enfants.
Notre combat n'est pas encore terminé. Malgré l'existence de la loi sur la dévolution du nom de famille de 2002, qui permet la transmission des deux noms, cette législation reste largement méconnue du grand public. Nous avons donc pris la décision de produire un spot de sensibilisation pour rappeler l'existence de cette loi et encourager son application.
Spot de sensibilisation : "Non deux noms !"
Cette fiction aborde la question essentielle de l'égalité dès la naissance. Actuellement, la loi prévoit que seul le nom du père soit enregistré par défaut, sans aucune vérification auprès de la mère et sans que les deux noms soient proposés, bien que cela soit possible depuis plus de 20 ans. En conséquence, 9 enfants sur 10 portent uniquement le nom du père.
Parce que l'égalité commence par le nom, il est primordial de rappeler que le nom du père et de la mère ont la même valeur : Deux parents, deux noms !
Utilisez le formulaire Cerfa N° 15286*04 pour déclarer le nom des deux parents.
Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
LOI no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
C’est possible en nom d’usage et vous n’avez pas besoin d’autorisation. PAS BESOIN D’ACCORD de l’autre parent!! Il suffit de le prévenir avant de faire les démarches (voir exemple ci-dessous). Même si celui-ci est en désaccord, cela ne vous empêche pas de continuer la démarche.
Il suffit de faire ou refaire la pièce d’identité et /ou passeport des enfants.
Le nom d’usage ne peut pas être utilisé sans les pièces officielles. Il n’y aura pas de modifications sur le livret de famille, ni sur l’acte de naissance.
Prendre rendez-vous dans la mairie de votre choix.
Faites la pré déclaration en ligne de la pièce d’identité et ou passeport (pour un renouvellement, le passeport est à 17€, gratuit pour la pièce d’identité. Donc pensez au timbre fiscal. Motif en ligne « modification de l’état civil »). Dans « nom d’usage » mettez bien celui du premier parent puis le vôtre. Et cochez le nom du premier parent.
Remplissez l’annexe 1-1 page 11 de la circulaire. Bon à savoir : si le père est d’accord vous pouvez mettre votre nom en premier et même que votre nom en nom d'usage. Et si l’enfant à + de 13 ans l’annexe 1-2.
Le jour J, vous devez avoir vos enfants avec vous.
Remplir l’attestation sur l’honneur qui est trop souvent demandée par les préfectures, une pour chaque enfant et chaque document. Attestation sur l honneur
Pour le parent titulaire de l’autorité parentale exclusive, il peut mettre uniquement son nom en nom d’usage sans en informer l'autre parent.
Pour la garde alternée: il vous faut la pièce d’identité de l’autre parent et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Exemple de message pour prévenir l'autre parent de l'adjonction de votre nom en nom d’usage à votre enfant. Il faut le prévenir avant de commencer les démarches et avoir la preuve de la bonne réception du message.
Bonjour,
En application de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, je vais pouvoir demander l'adjonction de mon nom de famille, à titre d'usage, à celui de notre enfant, en complément du tien. Ainsi notre enfant aura comme nom d’usage: (Nom actuel et Nom ajouté ). Évidemment, le nom de naissance de notre enfant, au niveau de l’état civil ne sera nullement modifié et restera toujours le tien. Pour ton information, je te joins la circulaire. Cordialement
Courrier adressé au collectif par le ministre Eric Dupont-Moretti
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